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Préfecture : le recours hiérarchique suspend-il le délai de recours contentieux ?

Dernière mise à jour : 25 août 2023

En droit administratif français, le recours hiérarchique est un recours non judiciaire exercé contre une décision administrative. Il est adressé à l'autorité à laquelle est subordonnée celle qui a pris la décision contestée.

Le recours hiérarchique suspend-il le délai de recours contentieux ?

La réponse est oui. Le délai de recours contentieux est interrompu par le recours hiérarchique. Il recommence à courir à compter de la notification de la décision prise sur le recours hiérarchique.

Exemple

Vous êtes un particulier et vous contestez une décision de refus de permis de construire prise par votre maire. Vous avez deux mois pour saisir le tribunal administratif.

Vous pouvez décider d'introduire un recours hiérarchique contre la décision de votre maire. Dans ce cas, le délai de deux mois pour saisir le tribunal administratif sera interrompu. Il recommencera à courir à compter de la notification de la décision de l'autorité hiérarchique sur votre recours.

L'importance du recours hiérarchique

Le recours hiérarchique est important car il peut permettre à l'administration de rectifier sa décision. Si l'administration accepte votre recours hiérarchique, la décision contestée sera annulée. Vous n'aurez alors plus besoin de saisir le tribunal administratif.

En conclusion

Le recours hiérarchique suspend le délai de recours contentieux. Il est important de l'introduire dans les deux mois suivant la notification de la décision administrative que vous contestez.

Laurence Le Fèvre, avocat à Marseille

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