Domaines de compétences

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DROIT DE LA FAMILLE 

Divorces : par consentement mutuel (hors juge) et divorces devant le tribunal.

Enfants : garde d’enfants, droit de visite et d’hébergement, enlèvements d’enfant, contribution alimentaire, droit de visite des grands-parents

Violences familiales : ordonnances de protection, requêtes en urgence.

Séparation de concubins : rupture de pacs, liquidations d’indivision

Révision de prestation compensatoire : suppression ou révision de prestation compensatoire, transformation d’une rente en capital, sort de la prestation en cas de décès du débirentier.

Filiation : adoption, recherche de paternité, contestation de paternité       

Changement d’état civil : changement de nom, prénom, sexe.

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DROIT CIVIL 

Litiges assureur-assuré : refus de garantie, contestation du montant de l’indemnisation (vol de véhicule, sinistres habitation, sinistres catastrophes naturelles …), incendie locaux professionnels, pertes d’exploitation.

Logement : litiges entre propriétaires et locataires, conflits de voisinage 

Consommation : litiges concernant un contrat avec un professionnel (vendeur, prestataire de services), vices cachés, demande de délais de paiement pour le remboursement d’un prêt immobilier ou à la consommation.    

Surendettement : examen des situations de surendettement, aide à la préparation du dossier de surendettement ou choix alternatif au surendettement, contestation des mesures recommandées ou imposées par la commission de surendettement, recours au Tribunal et à la Cour d’Appel.

Copropriété : recouvrement de charges de copropriété, contestation d’assemblées générales, copropriétés en difficultés … 

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DROIT DES VICTIMES

Accidents de la route : accompagnement et représentation des victimes (piétons, conducteurs, cycliste, motards) tout au long du processus d’indemnisation, (constitution du dossier, expertise, indemnisation amiable ou judiciaire), aggravations.

Accidents de la vie : accidents domestiques, accidents de sports, accidents de train ou d’avion, accidents de bricolage. 

Accidents du travail : Accident de trajet professionnel, accident du travail

Agressions – violences intrafamiliales : plainte auprès du Procureur, plainte avec constitution de partie civile auprès du Doyen des Juges d’Instruction, saisine de la Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions Pénales (CIVI), assistance ou représentation de la victime devant les juridictions pénales (Tribunal de police, Tribunal correctionnel, Cour d’Assises)    

Accidents médicaux : infections nosocomiales, erreur de diagnostic, retard de prise en charge, maladresse lors d’une intervention chirurgicale, manquements à l’obligation d’information, aléa thérapeutique.  

Attentats terroristes : saisine du Fonds de Garantie des Victimes d’infraction et de terrorisme (FGTI) pour l’indemnisation du préjudice de la victime, des proches et des ayants droit, assistance dans la procédure pénale.     

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DROIT DES ETRANGERS 

Titres de séjour : obtention d’un premier titre de séjour, renouvellement de titre de séjour, changement de statut.  

Contestation des décisions administratives : placement en centre de rétention, procédure Dublin, arrêté de reconduite à la frontière, OQTF, interdiction de séjour, refus d’acquisition de la nationalité française, refus de la qualité de réfugié politique …  

Nationalité française : par mariage, par filiation, par réintégration, par naturalisation.

Demande d’asile :   accompagnement en préfecture, assistance lors de l’entretien à l’OFPRA, recours devant la Cour Nationale du droit d’asile.   

Regroupement familial : vérification avec le client que les conditions du regroupement familial sont réunies, préparation du dossier qui sera envoyé à l’OFII (Office français de l’immigration et de l’intégration) recours gracieux, hiérarchique ou contentieux en cas de refus de la demande de regroupement familial.   

Aide aux couples mixtes :  éviter les sursis au mariage des couples mixtes, recours en mainlevée des oppositions à mariage