L'audition de l'enfant mineur par le juge aux affaires familiales
En France, l'enfant mineur a le droit d'être entendu par le juge aux affaires familiales (JAF) dans toute procédure le concernant, qu'il s'agisse d'une procédure de divorce, de séparation ou de garde. Ce droit est reconnu par la loi depuis 1993 et a été renforcé par la loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance.
Qui peut demander l'audition de l'enfant ?
L'audition de l'enfant peut être demandée par l'un de ses parents, par l'enfant lui-même ou être décidée d'office par le juge.
À partir de quel âge l'enfant peut-il être entendu ?
L'enfant doit avoir l'âge de discernement pour être entendu par le juge. En principe, c'est le cas à partir de 8-9 ans, mais le juge peut apprécier au cas par cas la capacité de l'enfant à exprimer sa propre opinion.
Comment se déroule l'audition de l'enfant ?
L'audition de l'enfant se déroule en présence du juge et de l'avocat des parents. L'enfant peut également demander à être entendu seul ou en présence d'une personne de son choix, par exemple un éducateur ou un psychologue.
Le juge peut-il refuser l'audition de l'enfant ?
Le juge ne peut refuser l'audition de l'enfant que dans des cas exceptionnels, par exemple si l'enfant est trop jeune ou si son audition est susceptible de lui porter préjudice.
En conclusion, l'audition de l'enfant par le juge aux affaires familiales est un droit fondamental qui permet à l'enfant de s'exprimer sur sa situation personnelle et d'être entendu par le juge.
Laurence Le Fèvre, avocat à Marseille en droit de la famille et des divorces