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PEUT-ON REVISER OU SUPPRIMER UNE PRESTATION COMPENSATOIRE ?



Le jugement de divorce ou la convention de divorce peuvent prévoir le versement d’une prestation compensatoire, par l’un des époux à son conjoint.

Cette prestation compensatoire est destinée à compenser, autant qu’il est possible, la disparité dans les conditions de vie de chacun des époux résultant du divorce.

Il peut arriver après quelques années que cette prestation ne soit plus adaptée à la situation du débiteur qui s’est détériorée (perte d’emploi, diminution de revenus …) ou à la situation du créancier ou de la créancière qui a pu s’améliorer entre temps (remariage, héritage par exemple).

Les sommes déjà versées peuvent aussi être telles, que la situation constitue un avantage manifestement excessif.

Est-il possible de réviser cette prestation compensatoire ou la supprimer ?

REVISION DE LA PRESTATION COMPENSATOIRE FIXEE SOUS FORME DE CAPITAL

La prestation compensatoire est désormais fixée en principe sous forme de capital (sauf ex-conjoint âgé ou malade ou accord des époux pour fixer une rente).

L’article 274 du Code civil prévoit que ce capital peut prendre la forme d’une somme d’argent payable en une seule fois ou de manière échelonnée par versements périodiques étalés sur un délai maximum de 8 ans, d’une attribution de biens en propriété, ou d’un droit temporaire ou viager d’usage, d’habitation ou d’usufruit.

Dans cette hypothèse de versement de la prestation compensatoire sous forme de capital, le débiteur peut saisi le juge aux affaires familiales pour demande la révision des modalités de versement du capital (et non du montant) s’il démontre la survenue de changements importants dans sa situation.

Si le juge considère qu’il y a eu changement important dans la situation du débiteur, il peut à titre exceptionnel, autoriser le versement du solde du capital sur une durée totale supérieure à 8 ans.

Le débiteur peut aussi se libérer du solde du capital à tout moment.

Le créancier peut faire la même demande après la liquidation du régime matrimonial.

REVISION DE LA PRESTATION COMPENSATOIRE FIXEE SOUS FORME DE RENTE

  • La prestation compensatoire peut être révisée, suspendue ou supprimée en cas de changement important dans les ressources ou les besoins du débiteur ou du créancier.

  • Depuis la loi n°2015-177 du 16 février 2015, il est également possible de saisir le juge pour demander la suppression, la suspension ou la révision de la rente lorsque celle-ci est de nature à procurer au créancier un avantage manifestement excessif par rapport aux critères figurant à l’article 276 du Code civil qui sont ceux utilisés par le juge pour fixer la prestation comme notamment : la qualification ou situation professionnelle, l’âge et l’état de santé du créancier, les conséquences des choix professionnels faits par les époux pendant la vie commune pour l’éducation des époux .

Il est tenu compte de la durée de versement et des sommes déjà versées.

Cette loi est un cas d’ouverture très intéressant notamment pour les débiteurs qui paient une rente viagère depuis de nombreuses années.

Le juge peut même procéder par abstraction : Civ.1ère 27.06.2018 (possible mise en location d’un bien dans lequel le créancier n’entend pas résider)

  • Le débiteur d’une prestation compensatoire sous forme de rente peut à tout moment saisir le juge pour demander la substitution de la rente en capital. Cette substitution se fait suivant un barème et donc le juge n’a aucun pouvoir d’appréciation (décret n°2004-1157 du 29 octobre 2004)

Le créancier peut aussi faire la même demande s’il établit qu’une modification de la situation du débiteur permet cette substitution.

Ces possibilités sont offertes que la prestation compensatoire ait été initialement fixée par le juge ou convenue entre les époux dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel.

Un dispositif particulier est prévu pour les héritiers du débiteur si celui-ci vient à décéder, qui peut aboutir à la suppression de la rente.

Le décret n°2019-1333du 11 décembre 2019 impose la constitution d’un avocat pour la révision d’une prestation compensatoire.

N’hésitez pas à contacter Maître Laurence LE FEVRE pour exposer votre situation et avoir des informations complémentaires .